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Annulation et Conditions de Rupture du Contrat

1. Nature du Versement Initial

Le versement initial de 50 % du montant total, effectué par le Client à la signature du devis/bon de commande, est qualifié d’ACOMPTE. Cet acompte engage les parties de manière ferme et définitive à l’exécution du contrat, conformément à l’article 1590 du Code civil.

2. Annulation par le Client

En cas de demande d’annulation du contrat par le Client, celle-ci devra être notifiée par écrit (email avec confirmation de lecture ou messagerie instantanée). Les conséquences de l’annulation sont les suivantes :

• Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date prévue de la prestation :
  • L’Acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.
  • Le Prestataire pourra néanmoins, si le préjudice subi est supérieur au montant de l’Acompte, demander le paiement du solde de la prestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue de la prestation :
  • L’Acompte est conservé.
  • Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement de la totalité du prix de la prestation, à titre d’indemnité pour rupture abusive du contrat et de compensation de la perte de chiffre d’affaires.
• Clause optionnelle : Par exception et après évaluation des coûts engagés, le Prestataire pourra proposer un report de la prestation à une date ultérieure dans les 2 mois, sous réserve de ses disponibilités, sans restitution de l’Acompte initial.

3. Annulation par le Prestataire

En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat par le Prestataire (sauf cas de force majeure), celui-ci s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à :

• Restituer intégralement l’Acompte versé par le Client.
• Proposer un Prestataire de remplacement de qualification équivalente, ou verser une indemnité égale au montant de l’Acompte, en compensation du préjudice subi.

4. Cas de Force Majeure

Si la rupture est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l’Acompte sera intégralement restitué au Client, sans que ni l’une ni l’autre des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.